Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l’utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2023, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l’information détaillée pour chaque juridiction membre.
Under the BEPS Action 6 minimum standard on treaty shopping, members of the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS have committed to strengthen their tax treaties by implementing anti-abuse measures. This report reflects the outcome of the sixth peer review of the implementation of the BEPS Action 6 minimum standard on treaty shopping. It includes the aggregate results of the review and data on tax treaties concluded by the members of the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS as of 31 May 2023, as well as jurisdictional sections which contain detailed information for each member jurisdiction.